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question en droit pénal/droit du travail
4 participants
JURISNANTES - Forum de la Corpo des étudiants en Droit de Nantes :: Enseignements par niveau d'étude :: Le Campus :: Jurisconseil : vos questions juridiques :: Social et Travail
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question en droit pénal/droit du travail
Alors voilà un 'une entreprise a deux pratiques qui me semblent curieuses.
primo: il a fait installer des caméras qui regardent tres attentivement tous les équipiers au travail. Cela peut il ne pas être légal? et si oui dans quelles conditions. Autrement dit est ce qu'une information des emplacements des caméras et une explication écrite de ladite installation ne devrait elle aps avoir lieu. Et est ce que les enregistrements peuvent arriver de maniere directe au domicile du responsable de l'entreprise?
secondo: les vacances sont imposées, il me semble qu'on ne peut aps obliger un salarié à aprtir en vacances surtout à des dates qui ne lui conviennent pas.
ceux d'entre vous qui ont une idée merci de participer. En vous remerciant.
primo: il a fait installer des caméras qui regardent tres attentivement tous les équipiers au travail. Cela peut il ne pas être légal? et si oui dans quelles conditions. Autrement dit est ce qu'une information des emplacements des caméras et une explication écrite de ladite installation ne devrait elle aps avoir lieu. Et est ce que les enregistrements peuvent arriver de maniere directe au domicile du responsable de l'entreprise?
secondo: les vacances sont imposées, il me semble qu'on ne peut aps obliger un salarié à aprtir en vacances surtout à des dates qui ne lui conviennent pas.
ceux d'entre vous qui ont une idée merci de participer. En vous remerciant.
minifoie-
Nombre de messages : 2584
Age : 39
niveau d'étude : licence 3, encore!!!
1 Date d'inscription : 20/03/2007
Re: question en droit pénal/droit du travail
Pour les caméras le Code du travail est très clair :
Article L 1222-4 "Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi."
Donc il est illégal pour un employeur de surveiller ses salariés SEULEMENT s'il n'en a pas informé ces derniers. Je t'invite aussi à consulter ta convention collective.
Je crois aussi que ça dépend de la taille de l'entreprise (il me semble qu'à partir d'un certain effectif il faut l'avis obligatatoire du CE ?)
Pour les vacances je ne m'avance pas.
Article L 1222-4 "Aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi."
Donc il est illégal pour un employeur de surveiller ses salariés SEULEMENT s'il n'en a pas informé ces derniers. Je t'invite aussi à consulter ta convention collective.
Je crois aussi que ça dépend de la taille de l'entreprise (il me semble qu'à partir d'un certain effectif il faut l'avis obligatatoire du CE ?)
Pour les vacances je ne m'avance pas.
Re: question en droit pénal/droit du travail
Pour la première question, effectivement, l'information doit être donnée aux salariés. A défaut, si l'employeur prononce un licenciement pour une faute qui a été mise en évidence par la caméra, le salarié pourra contester le licenciement qui deviendra alors un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour la seconde question, la période de congé payée est soit fixée par un accord collectif, soit par l'employeur. Si c'est l'employeur qui fixe il doit consulter les représentants du personnel et informer les salariés deux mois avant. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
Pour la seconde question, la période de congé payée est soit fixée par un accord collectif, soit par l'employeur. Si c'est l'employeur qui fixe il doit consulter les représentants du personnel et informer les salariés deux mois avant. http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
Re: question en droit pénal/droit du travail
bien alors dans ce cas je travaille depuis moins de 12 mois en restauration rapide. j'ai posé des congés pour la période du 8 au 15 juillet, ma patronne a marqué que mes congés sont du 12 au 20. Devant m'absenter pour raisons familiales je l'ai informée que je serai absent du 8 au 15 juillet (donc abandon de poste pendant 4 jours); Elle m'a refusé mes congés. Peut elle le faire?
minifoie-
Nombre de messages : 2584
Age : 39
niveau d'étude : licence 3, encore!!!
1 Date d'inscription : 20/03/2007
Re: question en droit pénal/droit du travail
Oui, l'employeur agit dans le cadre de son pouvoir de direction. Il a le droit de modifier les dates de congés.
Par contre, regarde au niveau des accords collectifs ce qui est prévu sur ce sujet.
Par contre, regarde au niveau des accords collectifs ce qui est prévu sur ce sujet.
Re: question en droit pénal/droit du travail
Bonsoir,
Je peux vous fournir une petite information malgré ma petite expérience de déléguée du personnel. Concernant les CP, le code du travail est très clair (je n'ai hélas plus le texte en tête), l'employeur peut imposer des CP mais pour cela il doit impérativement prévenir les salariés au moins un mois avant le départ en congés. Ce ne sont hélas pas les salariés qui décident de leurs dates de CP même si cela est souvent d'usage dans les entreprises. Il serait intéressant de regarder dans votre convention collective qui pourrait être plus avantageuse que le code du travail.
Bon courage,
Elodie
Je peux vous fournir une petite information malgré ma petite expérience de déléguée du personnel. Concernant les CP, le code du travail est très clair (je n'ai hélas plus le texte en tête), l'employeur peut imposer des CP mais pour cela il doit impérativement prévenir les salariés au moins un mois avant le départ en congés. Ce ne sont hélas pas les salariés qui décident de leurs dates de CP même si cela est souvent d'usage dans les entreprises. Il serait intéressant de regarder dans votre convention collective qui pourrait être plus avantageuse que le code du travail.
Bon courage,
Elodie
elodie44-
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0 Date d'inscription : 10/05/2010
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