Droit du locataire

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement avec jardin. La superficie de mon jardin n'est pas spécifiée dans mon bail.

Mon propriétaire veut faire construire sur la moitié de mon jardin. A-t-il le droit de le faire alors que je suis locataire?

Comment de temps ai-je pour contester son permis de construire? Et auprès de qui?

Merci d'avance de votre réponse

Bonjour

Le propriétaire doit assurer au locataire un usage paisible du logement.. mais le problème réside dans le fait que le jardin n'est pas spécifié dans votre bail...
Sur ce point je laisse donc d'autres personnes plus compétentes.

Par contre vous devez faire un recours admininstratif pour annuler un permis de construire si celui-ci est illégal.. Il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision. Le recours doit être notifié sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Par exemple, vous pouvez écrire au maire pour lui demander de modifier sa décision de ne pas délivrer un permis de construire (délai de deux mois à partir du 1er jour d'affichage du permis sur le terrain et en mairie)