droit de préférence

bonjour, nous sommes deux enfants et avons hérités de terres agricoles louées pour quelques années encore; nous pourrons les récupérer alors; j'ai demandé la division des terres au notaire; mon frère demande de mettre une clause de préférence si je veux vendre; comme il a créé un grave conflit au sujet de l'héritage, je souhaite dire non; j'aimerais néanmoins savoir à quoi m'engagerait cette clause droit de préférence, quand je voudrai vendre. Merci à l'avance de votre aide

A la lecture de ce tu a ecris il s'agit d'une clause qui permet au bénéficiaire(ton frére)de pouvoir acheter par priorité par rapport à d'autres acheteurs eventuels ta portion de terre dans l'hypothese ou tu souhaiterais la vendre

Il s'agirait d'un droit de préemption autrement dit, lors de la vente de la parcelle, ton frère serait prioritaire au égard aux acquéreurs tiers.

Mais je croyais que dans tous les cas, au regard de l'indivision, il y aura d'office un droit de préemption non ?

Exact !

Donc pour te répondre, le droit de préférence permettra à ton frère de pouvoir racheter ta part indivise au prix raisonnable que tu aurais demandé à un tiers.

Sauf qu'elle parle de diviser les terres, c'est-à-dire (je suppose) de faire un partage, auquel cas son frère n'a plus aucun droit si elle décide de vendre, il n'y a plus d'indivision. D'où l'intérêt pour son frère qu'il soit prévu un droit de préférence lors du partage.

De plus cath, tu ne seras pas obligée de proposer un "prix raisonnable" contrairement à ce que dis nummer6 : si tu trouves acquéreur même à un prix élevé, ce prix s'imposera à ton frère. Le droit de préférence s'applique à hauteur de l'offre de vente, il n'y pas de possibilité pour le bénéficiare de discuter le prix (du moment qu'il existe un acquéreur acceptant ce prix).

Je me suis mal exprimée désolée, on a vu en cours qu'il ne fallait pas qu'il y ait de mauvaise foi de la part du vendeur, d'où mon expression de prix raisonnable.

Oui, elle parle d'un éventuel partage, mais dans ce cas, il faut bien parler de l'indivision, et il doit déja y avoir un droit de préférence non ?

Son frère aurait un droit de préemption si elle décidait de vendre sa part indivise, en l'état actuel des choses.

S'ils procèdent d'abord à un partage, en divisant la terre en deux portions bien distinctes, chacun voit ses droits confortés sur la moitié qu'il reçoit, il n'y a plus d'indivision, donc plus de droit de préemption de l'indivisaire, et chacun est libre de faire ce qu'il veut de son bien.

Ah ben ça serait parfait pour Cath alors, du moment qu'elle ne signe rien

Effectivement, c'est dans son intérêt de ne pas accepter la clause prévoyant le droit de préférence... sauf que son frère peut refuser le partage sans cette clause (le partage est un acte conventionnel, il faut l'accord de toutes les parties), et la seule solution serait alors de se tourner vers les tribunaux pour obtenir un partage judiciaire, ce qui n'est pas la solution la plus rapide ni la moins coûteuse ! Tout est une question de négociation pour que chacun y trouve son compte.