Droit civil + TD groupe 1 et 2 semestre 2

les étudiants qui n'auront que l'usage du Code civil commenteront l'arrêt suivant








AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil ; Attendu que la responsabilité de plein droit encourue par les
père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur
habitant avec eux n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute de
l'enfant ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort,
que M. X..., alors âgé de quatorze ans, élève au collège du
Blanc-Marais à Rimogne (Ardennes), a été blessé au cours d'"un jeu de combat",
organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et
sportive de cet établissement scolaire, au cours duquel il a reçu un
coup de coude au visage de la part de l'un de ses camarades, M. Y...,
lui cassant deux dents ; que ses parents ont assigné en réparation de
son préjudice les parents de M. Y... ; Attendu que pour les débouter de leur demande, le jugement
retient qu'il ne peut être relevé à l'encontre de M. Y... aucune faute
susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article
1382 du Code civil, les seules conséquences de l'accident ne pouvant en
elle-même caractériser une telle faute ; Qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement
rendu le 23 octobre 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance
de Rocroi ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit jugement, et pour être fait droit, les
renvoie devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières ;