le sms reconnu comme preuve dans le divorce...

19 juin 2009... la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence et applique aux sms le statut des lettres en matières de divorce.

Ainsi, en matière de divorce, et par dérogation au droit commun de l'inviolabilité des correspondances, il est en effet admis que les lettres échangées entre époux ou entre un époux et un tiers puissent être produites sans le consentement des intéressés, à la condition expresse qu'elles aient été obtenues "sans violence ni fraude".

La Ca avait estimé auparavant que les mini-messages relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances" et que "la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne".

La Cour de cassation avait déjà considéré, dans un arrêt rendu en mai 1999, que la production d'un journal intime pouvait être admis comme preuve d'adultère. La loi du 13 mars 2000 avait par ailleurs reconnu le statut de preuve littérale à l'écrit sous forme électronique (courriel), à la condition que "puisse être dûment identifiée la personne dont il émane".

http://www.lemonde.fr/archives/article/2009/07/30/les-sms-reconnus-comme-une-preuve-recevable-dans-les-affaires-de-divorce_1224075_0.html