divorce non transcrit

Bonjour,

Ma maman va prochainement acheter une maison avec mon beau père. Pour cela ils doivent se marier. Hors mariée déjà une fois, divorcée par la suite ne peux se remarier, en effet elle est aux yeux de l'état civil encore mariée. Pour cela il faut retrouver le papier du jugement(apparement). Comment peut-on faire? son ancien avocat est introuvable! Quels sont les risques s'ils achètent tous les 2 deux la maison sans se marier? Son ex mari peut-il avoir des droits dessus?

Merci de votre aide

Cordialement
Natasha

C'est risqué dans le sens où si le divorce n'a pas été transcrit sur l'acte d'état civil, ta mère est toujours mariée pour les tiers, ce qui veut dire que le divorce n'est pas opposable par exemple aux créanciers de ta mère ou aux créanciers de son ex mari. Or selon leur régime matrimonial, s'ils étaient mariés sous un régime de communauté, tous les biens que ta mère achète sont présumés appartenir à son ex mari pour moitié. Donc si ta mère achète une maison pour moitié, le quart est présumé appartenir à son ex mari et susceptible d'intéresser ses créanciers.
En revanche s'ils étaient mariés sous un régime de séparation de biens, les conséquences sont beaucoup moins graves, l'ex mari n'aura aucun droit sur la maison.

Il faut absolument que l'avocat de ta mère procède à la transcription du jugement de divorce sur l'acte d'état civil. Si vous ne retrouvez pas cet avocat, il faut aller en voir un autre avec le jugement pour qu'il fasse le nécessaire. Et surtout faire le nécessaire avant la vente.

Tout d'abord merci de ta réponse rapide!!!


C'est bien ça le problème, ils ont procédé à un divorce à la miable

Nous avons pensé que l'encaissement du jugement que les deux parties auraient dû renvoyer n'a pas été renvoyé par son ex mari, cela engendre donc que le divorce n'est pas prononcé?

L'appel peut-elle encore être possible pour son ex mari? En sachant qu'ils sont sensé être divorcés dupuis 2001.

Peut-on porter plainte contre les anciens avocats qui n'ont pas renvoyé les ancaissements du jugement?

Si ma mère achète la maison sous son nom, son ex mari sera t-il au courant?

Merci encore!

Cordialement

Natasha