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gros problème de FAI
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Kevin.
admin
audrey
7 participants
JURISNANTES - Forum de la Corpo des étudiants en Droit de Nantes :: Enseignements par niveau d'étude :: Le Campus :: Jurisconseil : vos questions juridiques :: Technologies et internet
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gros problème de FAI
Rappel du premier message :
Bonjour,
depuis novembre 2006 je suis abonnée au fournisseur internet Free (avec l'option télé, téléphonie, interne) en haut débit. pendant 6 mois cela fonctionnait a peu près normalement et depuis a moins 1 an je ne pux plus regarder les chaines ofertes par free, le son empati également. lorsque je demande de l'aide sur le site de free on me rétorqu que je ne suis pas vraiement éligible à cette offre car trop l oin du centre d'émision. pourtant ils n'ont pas hésité m'abonner au départ. De plus je subit des problèmes de téléphonie (plus de tonalité). enfin récemment j me suis apercu que l'on me facturait des chaines payantes alos que je n'ai rien demandé ( de surcroit je ne peux pas regarder ces chainespuisque rien ne fonctionne). pour en finir ma connexion soit disant haut débit ne dépasse pas les 100Ko ce qui équivaut à à peine du bas débit. Free ne répond pas à mes appel et pendant ce temps je continu à payer un service qui ne fonctionne pas. Que puis je faire ? Résilier en esperant me voir rembourser ces années passées à payer un service inopérant ? Je vous remercie d'avance pour votre aide
Bonjour,
depuis novembre 2006 je suis abonnée au fournisseur internet Free (avec l'option télé, téléphonie, interne) en haut débit. pendant 6 mois cela fonctionnait a peu près normalement et depuis a moins 1 an je ne pux plus regarder les chaines ofertes par free, le son empati également. lorsque je demande de l'aide sur le site de free on me rétorqu que je ne suis pas vraiement éligible à cette offre car trop l oin du centre d'émision. pourtant ils n'ont pas hésité m'abonner au départ. De plus je subit des problèmes de téléphonie (plus de tonalité). enfin récemment j me suis apercu que l'on me facturait des chaines payantes alos que je n'ai rien demandé ( de surcroit je ne peux pas regarder ces chainespuisque rien ne fonctionne). pour en finir ma connexion soit disant haut débit ne dépasse pas les 100Ko ce qui équivaut à à peine du bas débit. Free ne répond pas à mes appel et pendant ce temps je continu à payer un service qui ne fonctionne pas. Que puis je faire ? Résilier en esperant me voir rembourser ces années passées à payer un service inopérant ? Je vous remercie d'avance pour votre aide
audrey-
Nombre de messages : 584
Age : 39
niveau d'étude : Master 1 droit social
0 Date d'inscription : 21/03/2007
Re: gros problème de FAI
merci pour ce modèle de lettre
aujourd'hui il me mette en demeure de payer la facture de février sous peine d'entamer une procédure......... mmhmmmhmmh
aujourd'hui il me mette en demeure de payer la facture de février sous peine d'entamer une procédure......... mmhmmmhmmh
audrey-
Nombre de messages : 584
Age : 39
niveau d'étude : Master 1 droit social
0 Date d'inscription : 21/03/2007
Re: gros problème de FAI
Cette mise en demeure est envoyée sous RAR ? Toute façon ne la paye pas et fait une assignation devant le tribunal de proximité... tu auras gain de cause à peu près sur vu les faits
Re: gros problème de FAI
non ils n'ont pas envoyé cette mise en demeure par LRAR, en simple lettre seulement. Et si je payerai cette facture après ils ont pris acte de la résiliation donc c'est qu'ils ne peuvent pas réparer. de toute facon je m'en remet à UFC que choisir pour tous ce qui concerne les problemes de dédommagement. j'attend leur réponse. Je me suis renseigné auprès d'expert et malheureusement pour les pauvres utilisateurs il y en a qui gagne dans ces procédures et d'autres beaucoup plus nombreux qui perdent (surtout leur temps et leur énergie). Donc pour l'instant j'attends l'avis de l'UFC et je tente une procédure à l'amiable.
merci bien
merci bien
audrey-
Nombre de messages : 584
Age : 39
niveau d'étude : Master 1 droit social
0 Date d'inscription : 21/03/2007
Re: gros problème de FAI
C'est classique qu'ils envoient la mise en demeure par simple lettre. En général ça suffit à faire peur à nombre de gens qui payent sans chercher à aller plus loin, par peur de se retrouver au tribunal.
Invité- Invité
Re: gros problème de FAI
audrey jérome faisant un stage l'ufc il t'a donné l'avis que donnerai l'ufc
jennifer-
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4 Date d'inscription : 19/03/2007
Re: gros problème de FAI
non ils n'ont pas envoyé cette mise en demeure par LRAR, en simple lettre seulement. Et si je payerai cette facture après ils ont pris acte de la résiliation donc c'est qu'ils ne peuvent pas réparer
Leur lettre n'a aucune valeur et encore une fois ne paye pas car après tu auras plus de moyen de pression...
Une lettre de mise en demeure par lettre simple c'est juste de la pression mais elle niveau juridique c'est nul !
Et comme dit Jennifer, en fait je bosse à UFC et des litiges comme le tient j'en ai déjà traité pas mal (malheureusement), la meilleure chose à faire quand le fournisseur persiste et signe et menace de résiliation c'est une convocation devant le juge de proximité...
Donc vraiment un conseil, écrit une lettre comme le modèle que je t'ai donné avec dedans (et c'est essentiel), les faits bien retranscrits niveau chronologie et toutes les traces écrites (c'est à dire les recommandés car les lettres simples sont sans valeur juridique)
Tu envois l'assignation au fournisseur d'accès et il est probable que ça suffise pour que ton préjudice soit réparé... et bien sur note bien dans ta lettre avant la convocation, que tu as saisis une association de consommateur (c'est marrant comme ce terme fait soudainement peur aux sociétés qui savent très bien qu'elles ne sont pas dans leur droit)
Bon courage
Re: gros problème de FAI
bonjour
bon on s'est décidé à écrire cette lettre. il me manque quelques info encore:
- comment introduire cette lettre ? j'ai mis un truc du genre "apuyer par tel assoc' je vous fait part de mon intention de vous assignez au TI ....."
- j'envoi par LRAR au FAI et au TI mais ou? je le dépose à l'accueil ?? et je garde un exemplaire pour moi bien sur ??
merci!!
bon on s'est décidé à écrire cette lettre. il me manque quelques info encore:
- comment introduire cette lettre ? j'ai mis un truc du genre "apuyer par tel assoc' je vous fait part de mon intention de vous assignez au TI ....."
- j'envoi par LRAR au FAI et au TI mais ou? je le dépose à l'accueil ?? et je garde un exemplaire pour moi bien sur ??
merci!!
audrey-
Nombre de messages : 584
Age : 39
niveau d'étude : Master 1 droit social
0 Date d'inscription : 21/03/2007
Re: gros problème de FAI
demande à jérome via msn ce sera plus rapide
jennifer-
Nombre de messages : 5204
Age : 38
Ville : Paris
niveau d'étude : Bac + 5 - IEJ Nanterre - Paris Ouest la Défense
4 Date d'inscription : 19/03/2007
Re: gros problème de FAI
En fait c'est une assignation donc pour introduire ta lettre c'est pas au début de l'assignation mais une autre lettre à côté si tu veux..
Tu peux dire un truc du genre :
Suite au litige qui m'oppose à votre société et sur conseil de l'association de consommateurs UFC Que choisir, j'ai l'intention de saisir le Tribunal en vue d'obtenir en outre le versement de dommages intérêts et la couverture des frais de procédure, la réparation intégrale du préjudice subi.
Pour la lettre attention il ne faut pas s'adresser au TI mais au tribunal de proximité (ton préjudice est inférieur à 4000 euros).
Sinon effectivement tu adresses aussi à ton adversaire la lettre ainsi que l'ensemble des pièces que tu fournis au tribunal pour respecter le principe du contradictoire
Bon courage
Tu peux dire un truc du genre :
Suite au litige qui m'oppose à votre société et sur conseil de l'association de consommateurs UFC Que choisir, j'ai l'intention de saisir le Tribunal en vue d'obtenir en outre le versement de dommages intérêts et la couverture des frais de procédure, la réparation intégrale du préjudice subi.
Pour la lettre attention il ne faut pas s'adresser au TI mais au tribunal de proximité (ton préjudice est inférieur à 4000 euros).
Sinon effectivement tu adresses aussi à ton adversaire la lettre ainsi que l'ensemble des pièces que tu fournis au tribunal pour respecter le principe du contradictoire
Bon courage
Re: gros problème de FAI
Merci
et (loool) il se trouve ou le tribunal de prox???
et (loool) il se trouve ou le tribunal de prox???
audrey-
Nombre de messages : 584
Age : 39
niveau d'étude : Master 1 droit social
0 Date d'inscription : 21/03/2007
Re: gros problème de FAI
Au lieu du Tribunal d'instance
Madame Anne DUFAU, Vice-Présidente
TRIBUNAL d'INSTANCE de NANTES
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
Madame Anne DUFAU, Vice-Présidente
TRIBUNAL d'INSTANCE de NANTES
Quai François Mitterrand
44921 NANTES CEDEX 9
Re: gros problème de FAI
bojour
voilà la suite et la fin de l'histoire: ma mère n'est pas défendable .....
pas assez d'éléments et surtout.... elle aurait agit 1 an avant elle aurait pu avoir gain de cause.
bref la seule chose qu'on gagne c'est pas de frais de résiliation pour FREE, et un abonnement à UFC QC pour.... rien!
mais a part ca c'est beau la justice arbitrale et le droit qui ne sert à rien ... pffff
voilà la suite et la fin de l'histoire: ma mère n'est pas défendable .....
pas assez d'éléments et surtout.... elle aurait agit 1 an avant elle aurait pu avoir gain de cause.
bref la seule chose qu'on gagne c'est pas de frais de résiliation pour FREE, et un abonnement à UFC QC pour.... rien!
mais a part ca c'est beau la justice arbitrale et le droit qui ne sert à rien ... pffff
audrey-
Nombre de messages : 584
Age : 39
niveau d'étude : Master 1 droit social
0 Date d'inscription : 21/03/2007
Re: gros problème de FAI
En effet !audrey a écrit:le droit qui ne sert à rien ... pffff
Mais que faisons-nous dans cette fac ?
legione-
Nombre de messages : 3383
Ville : Dans un lit, accompagné d'une belle miss !
niveau d'étude : CAP juriste
0 Date d'inscription : 02/04/2007
Re: gros problème de FAI
Désolé pour toi... effectivement la prescription joue... donc ne jamais attendre.
Re: gros problème de FAI
c meme pas une question de prescription apparemment ! a ce que j'ai compris c'est que l'année dernière y avait un tel contentieux que bah dans la foulée elle aurait eu gain de cause ! enfin bon tant pis !
audrey-
Nombre de messages : 584
Age : 39
niveau d'étude : Master 1 droit social
0 Date d'inscription : 21/03/2007
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